Pacs

Le Pacs en détail

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune. Il faut respecter certaines règles pour se pacser. Le Pacs engendre des effets juridiques immédiats.

Sous quelle forme ?

La rédaction du Pacs est obligatoire par les deux partenaires d’un même sexe ou de sexe différent.

Quelles sont les formalités ?

Le Pacs est déclaré au tribunal d’instance de votre ville et, pour les personnes résidant à l’étranger, au consulat. Les démarches sont très simples puisqu’il suffit de compléter un dossier et de se présenter devant le greffier.

Les conditions :

  • Délai entre deux Pacs

    • Aucun délai à respecter entre la fin d’un Pacs et un nouveau.

     
  • Age nécessaire pour le Pacs

    • Il faut avoir au moins dix-huit ans. Même émancipé (arrêt de l’autorité parentale), un mineur ne peut se pacser.

    Depuis le 1er janvier 2009, les personnes sous tutelle ou sous curatelle peuvent signer un Pacs.

    Le Pacs est interdit entre ascendant ou descendant jusqu'au troisième degré (père, mère, fils, beau-père, oncle, tante, frère, sœur, cousin et personne déjà mariée).

  • Preuve de relation commune du Pacs

    • Depuis le 1er janvier 2008, tous les Pacs sont publiés à l’état civil avec copie d’acte de naissance pour preuve.

  • Devoir des partenaires d'un Pacs

    • Ils se doivent assistance mutuelle et matérielle même en cas de dette contractée par l’un des deux pacsés. (En proportion de ce que chacun peut apporter à l’autre.)

  • Les Biens

    • Chacun des deux pacsés conserve l’entière administration de ses biens propre. Les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision (mise en commun des biens acquis et futurs. En cas de rupture du Pacs, le patrimoine est partagé en deux) ou le régime de séparation des biens (conservation du patrimoine acquis et futur de chacun des partenaires).

  • Logement appartenant à un seul membre

    • Les deux intéressés doivent participer aux frais du logement (impôts, téléphone, charges…). Le partenaire propriétaire dispose librement de son logement. Il peut vendre son logement sans demander l’avis de son partenaire. En cas de séparation, le partenaire non propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

  • Logement appartenant au couple

    • Les deux occupants doivent participer aux frais du logement. En cas de vente du logement après la signature du Pacs, ce bien est indivisible et le consentement des deux membres est nécessaire pour sa vente ou son hypothèque.
    En cas de séparation, les partenaires du Pacs doivent vendre et partager ce bien. Si l’un des deux souhaite garder le logement, il doit racheter la part de l’autre.

     
  • Logement loué par le couple

    • Les deux occupants doivent participer aux frais du logement. Le partenaire qui n’a pas signé le bail n’est pas titulaire du droit du bail. En cas d’abandon de domicile du locataire, le contrat de location continue au profit du partenaire sans condition de durée. En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au défunt sans condition de durée. En cas de séparation du couple, le partenaire non locataire ne peut plus résider dans le logement sauf en cas d’assimilation à un abandon de domicile.

  • Collaboration et Pacs

    • En cas de collaboration professionnelle (partenaire d’un chef d’entreprise), le statut de collaborateur de salarié ou d’associé peut être choisi.

     
  • Congé et Pacs

    • L’employeur doit essayer de tenir compte des possibilités du partenaire du Pacs sans pour autant y être obligé.
    Si les deux membres d’un Pacs travaillent dans la même entreprise, ils ont droit aux congés communs.
    Pour la signature d’un Pacs, aucun congé n’est prévu.
    En cas de décès d’un des partenaires, le défunt a droit à 2 jours de congés.
    En cas d’invalidité d’un des deux partenaires du Pacs, un congé de soutien non rémunéré est possible (de 3 mois à un an).

  • Filiation et nom de l'enfant

    • Filiation établie pour la mère si l’enfant n’est pas reconnu par le père.
    Filiation établie pour les deux parents si le père a reconnu l’enfant.
    L’enfant portera le nom du parent qui l’a reconnu le premier ou le nom du père si l’enfant a été reconnu par les deux pacsés.

     
  • Adoption et Pacs

    • L’adoption d’un couple pacsé est interdite.

     
  • Procréation assistée et Pacs

    • Elle est réservée aux couples du sexe opposé. (Durée de vie commune d’au moins deux ans).

     
  • Les litiges et le Pacs

    • Compétence du juge aux affaires familiales du ressort de la résidence commune. En cas de résidence séparée, le demandeur assigne sur le lieu du défendeur.

    A savoir

    Les Pacs sont inscrits sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Les deux partenaires ne peuvent être inscrits sur la même liste électorale s’ils ne résident pas dans la même commune.

  • Les étrangers et le Pacs

    • Un étranger peut tout à fait se pacser.

    La délivrance de la carte de séjour se fait à l’appréciation au cas par cas avec une délivrance éventuelle de cette carte temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

    Pour obtenir une carte de résident, il est demandé au porteur de la carte de séjour temporaire une justification de résidence minimale et continue de 5 ans en France.

    Le partenaire peut acquérir la nationalité française au bout de 5 ans de résidence en France mais doit justifier son assimilation et demander sa naturalisation.

  • Qualité d'ayant droit et Pacs

    • La personne liée par un Pacs à un assuré social peut bénéficier d’une prise en charge de ses dépenses de santé.

  • Allocation de soutien familial et Pacs

    • L’allocation de soutien familial et de parent isolé devient nulle en cas de signature d’un Pacs.

  • RSA (anciennement RMI) et Pacs

    • Cette attribution peut être versée en fonction des ressources du couple.

     
  • Allocation logement social et Pacs

    • Cette allocation dépend des ressources du couple.

  • Complément Allocation adulte handicapé et Pacs

    • Ce complément est versé lorsque l’ayant droit ou le partenaire perçoit une allocation logement.

  • Déclaration Impôts et Pacs

    • Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires font une déclaration commune de leurs revenus et sont considérés comme un seul foyer fiscal.

  • Quotient Familial et Pacs

    • Dès la souscription du Pacs, le couple a droit à deux parts. Les premiers et seconds enfants donnent droit à une demi-part et les suivants à une part entière.

  • Impôts sur la fortune et Pacs

    • Le calcul de l’impôt est réalisé sur l’ensemble des biens des deux partenaires.

    Valeur patrimoine 

    Taux imposition
    Sous 770 000 euros 0%
    Entre 770 000 et 1 240 000 euros  0.55%
    Entre 1 240 000 et 2 450 000 euros  0.75%
    Entre 2 450 000 et 3 850 000 euros    1 %
    Entre 3 850 000 et 7 360 000 euros  1.30%
    Entre 7 360 000 et 16 020 000 euros  1.65%
    Au delà de 16 020 000 euros   1.80%


  • Taxe Habitation et Pacs

    • Imposition commune aux deux partenaires pour leur résidence principale.

     
  • Taxe foncière et Pacs

    • La souscription du Pacs n’a pas de conséquences sur les modalités d’application de cet impôt.

  • Comment rompre un Pacs ?

    • Un Pacs se finit par décision d’un des deux partenaires ou des deux, mais aussi en cas de mariage ou de décès de l’un des deux pacsés.
    En cas de décision commune, il faut faire une déclaration au greffe (au tribunal d'instance où le Pacs a été conclu).
    En cas de décision unilatérale, le partenaire doit en informer son conjoint par signification d’huissier. L’huissier adresse cette signification au greffier du tribunal d’instance où a été conclu le Pacs. Celui-ci le dissout puis informe les partenaires.

  • Les indemnisations du conjoint et Pacs

    • Aucune indemnisation du partenaire n’est prévue en cas de rupture d’un Pacs excepté en cas de rupture abusive, où il faut prouver un préjudice sur la base de l’article 1382 du code civil.

  • Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

    • Le partage des biens se fait suivant la règle du pacte signé. Si rien n’est précisé, les biens personnels de chacun lui reviennent.

  • Déclaration de revenu l'année de la rupture du Pacs

    • Les pacsés qui se séparent doivent faire une déclaration commune d’impôt pour la période du 1er janvier à la date de séparation. Ils doivent aussi faire une déclaration personnelle pour la période de la date de séparation au 31 décembre. Ils sont en situation identique à celle du couple qui divorce.

  • Le Tribunal compétent

    • Tribunal où a eu lieu la signature du Pacs ou, le cas échant, au tribunal de la commune de la dernière résidence.

  • Indemnisation en cas de décès

    • Le partenaire peut être indemnisé pour le préjudice matériel et moral.

  • Accident de travail

    • Le partenaire a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime.
    Le partenaire survivant n’a droit ni à la pension de réversion ni à l’allocation veuvage.

  • Capital décès

    • Il est versé en priorité au partenaire excepté en cas de priorité établie (ascendant etc.).

  • Les héritiers et le Pacs

    • Le partenaire n’est pas héritier excepté si le défunt a établi un testament.

     
  • Part de l'héritier

    • Le partenaire ne peut recevoir la totalité de la succession en cas d’héritier réservataire.
    Le quotient en présence d’enfants est de :

    • 1/2 pour un enfant
    • 1/3 pour deux enfants
    • 1/4 pour trois enfants ou plus.
     
  • Abattement et Pacs

    • En cas de transmission par testament l’exonération est totale.
    En cas de donations l’abattement est de 79 221 euros.

  • Taux imposition et Pacs

    • En cas de testament il n’y pas de droit de mutation.

  • En cas de donation
    • Jusqu’à 7922 euros 5%
    De  7922 euros à 15636 euros 10%
    De 15636 euros  à 31271 euros 15%
    De 31271euros à 542 036 euros 20%
    De 542 036 euros à 886 020 euros 30%
    De 886 020 à 1 772 041 euros 35 %
    Au delà de 1 772 041 euros 40%

Les avantages et les inconvénients du Pacs

  • Définition :

    • La conclusion d’un PACS présente de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients. L’examen des uns et des autres devra faire l’objet d’une attention particulière, au regard de la situation respective des parties, avant toutes décisions.

Avantages du Pacs

  • Déclaration d’impôts commune

    • Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d’impôt commune comme pour le mariage dès la signature du Pacs. Pour les couples pacsés avec enfant, c’est un gros avantage par rapport au concubinage puisqu’ils peuvent récupérer une ou plusieurs demi-parts suivant le nombre d’enfants et ainsi réduire les frais d’imposition. (Attention l’enfant doit être des deux parents car en cas contraire la part du premier enfant diminuera.)

    Il faut savoir que, contrairement à une idée reçue, se pacser ne permet pas réellement de faire des économies sur les frais d'impôt sauf :
    - en cas de fort déséquilibre entre les salaires des deux partenaires,
    - s'il est avéré que ni la somme déclarée individuellement avant le Pacs ni la somme déclarée conjointement après le Pacs est imposable, ou très peu.

  • Couverture sociale

    • Le partenaire du Pacs qui ne bénéficie pas de couverture sociale et qui est à la charge de son conjoint peut bénéficier de sa couverture sociale. Il suffit d'en faire la demande en écrivant à la caisse d'assurance maladie (vous pouvez faire un copier/coller de notre modèle). Contrairement au concubinage, il n’y pas de notion de temps pour bénéficier de cette couverture (1 an à la charge de son conjoint) et la demande peut se faire immédiatement.

  • Droit de mutation réduit

    • En cas de donation, le partenaire bénéficie de droits de mutation réduits par rapport aux personnes vivant en concubinage (voir les détails sur notre site).
    En conséquence les pacsés bénéficient d’un statut quasiment identique à celui des couples mariés (mais le testament reste obligatoire).

  • Séparation du couple simplifiée

    • La procédure de rupture d’un couple pacsé par rapport à un couple marié est sans commune mesure et les démarches se font assez rapidement (voir les détails sur notre site).
    De plus les dépenses de rupture sont peu élevées (au maximum 200 euros l’acte notifié par huissier).

  • Le capital décès

    • En cas de décès du partenaire, le survivant peut obtenir le capital décès de celui-ci auprès de l’assurance maladie. Il est prioritaire s’il était a la charge du défunt.
    En cas de présence d’enfant (du partenaire décédé), il existe une règle de priorité en faveur de celui-ci excepté si le partenaire fait une demande après le décès de son conjoint (1 mois maximum après le décès).

Inconvénients du Pacs

  • La solidarité des dettes

    • Les partenaires d’un Pacs sont responsables l’un l’autre des dettes contractées par chacun contrairement au concubinage.

     
  • Perte des avantages pour une personne vivant seule

    • En particulier lorsque la personne vivait seule avec son ou ses enfants. En effet le premier enfant compte pour une demi-part lors de la conclusion du Pacs (au lieu d’une part lorsqu’elle vit seule).

     
  • La pension de réversion n’existe plus

    • Le partenaire pacsé ne peut plus recevoir la pension de réversion.

  • Obtention d’une carte de séjour ou de résident plus complexe et longue

    • Par rapport au mariage, il faut savoir que la carte de séjour n’est pas automatique et la carte de résident est plus longue à obtenir (passe de 3 à 5 ans).

  • Il existe quelques autres inconvénients concernant le Pacs :

    • - La pension alimentaire est automatiquement perdue.

    - La mise en commun des biens peut impliquer l’ISF.

    - Perte possible du bénéfice des allocations soumises aux conditions de revenu.

    - Pas de possibilité d’adopter par rapport à une personne seule.


Les démarches à entreprendre

  • Infos Utiles

    • - Pour tout renseignement concernant le Pacs, vous pouvez téléphoner au centre interministériel de renseignements administratifs.
    Tél : 39 39 (0,12 euro/min)

    - Pour tout renseignement concernant un Pacs conclu à l'étranger, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère des Affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/

    -La signature d’un Pacs se fait sur présentation des deux partenaires au greffe du tribunal d’instance de leur commune (souvent le chef-lieu de préfecture) avec tous les documents nécessaires et dûment remplis.

    - Vous devez tout d’abord prendre RDV en appelant le tribunal d’instance de votre commune : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

  • Les documents indispensables à fournir (pour chaque personne)

    • - Une pièce originale d’identité (ou à défaut du permis de conduire)

    - Une photocopie recto verso de la pièce d’identité (ou à défaut du permis de conduire)

    - Une attestation sur l’honneur prouvant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux futurs pacsés

    - Une attestation sur l’honneur prouvant que la résidence commune est du ressort géographique du tribunal d’instance où est signé le Pacs

    - La copie intégrale ou les extraits avec filiation de l’acte de naissance. Faites-en la demande à la mairie de votre lieu de naissance ou sur internet https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/

    Attention cas particulier

    - Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, il devra présenter le livret de famille de l’union dissoute ou à défaut la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) selon le cas soit de l’acte de mariage dissous par le divorce, soit de l’acte de naissance du conjoint décédé.

    - Si l’un des partenaires est étranger né hors France, il devra fournir un certificat de coutume et la pièce d’état civil correspondante.

  • Les documents à remplir par les deux parties

    • - Convention de Pacs

    - Attestation sur l’honneur du  non lien de parenté

    - Attestation sur l’honneur du lieu de résidence

    - Inventaire (non obligatoire)

    - Testament (non obligatoire seulement si les partenaires souhaitent hériter l’un de l’autre)

  • Les formalités à l'enregistrement

    • Lorsque le dossier est complet, le greffier le vérifie puis il enregistre la déclaration tout en remettant une attestation de Pacs. La convention est datée et signée puis remise aux partenaires. Le greffier est aussi chargé de procéder aux formalités de publicité. (Depuis janvier 2007, la conclusion d'un Pacs est mentionnée en marge de l'acte de naissance).

    Pour Info

    Depuis le 1er juillet 2008, le certificat de non Pacs n’est plus nécessaire puisque les Pacs sont inscrits en marge de l’acte de naissance. (Les greffiers ne délivrent donc plus ce certificat.) Il est important de noter que le tribunal d’instance ne garde pas de copie de la convention du Pacs.